Importer des produits dans le monde de la cigarette électronique est bien souvent une étape obligatoire puisque la plupart des grands fabricants sont basés à l’étranger et plus particulièrement en Chine. Voici les règles de bases à connaître pour importer du matériel dans les règles de l’art.
Pour les achats dans l’Union européenne (UE)
Quel statut d’entreprise choisir ?
Si vous choisissez le statut d’EURL, SARL ou SAS, vous aurez un identifiant fiscal et pourrez acheter hors taxes dans l’Union européenne et récupérer la TVA lors de vos importations (à voir avec votre comptable). Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous acquitterez la TVA sur les marchandises achetées dans l’UE sans pouvoir la déduire.
Qu’est-ce que le numéro EORI ?
L’EORI signifie Economic Operator Registration and Identification. Il s’agit d’un numéro unique d’identifiant communautaire obligatoire, à utiliser pour toutes vos opérations à l’international. Il est valable dans toute l’UE. Pour obtenir un EORI, contactez le pôle d’action économique de la direction régionale des douanes de votre région.
Que recouvre la notion douanière d’introduction ?
Elle désigne les échanges intracommunautaires de marchandises, ce sont vos achats dans l’UE. Une seule formalité : la déclaration d’échange de biens (DEB), au-delà d’un certain seuil. Vous achetez hors taxes des matières premières, des produits ou du matériel pour votre entreprise dans les pays de l’UE et vendez hors taxes aux entreprises communautaires.
Si vous importez du matériel en provenance d’un pays hors UE
La notion d’importation désigne les opérations commerciales réalisées au sein du territoire de l’UE sur une marchandise ou un produit provenant d’un pays hors UE, dit pays tiers. Une déclaration sommaire d’entrée comprenant des données sûreté et sécurité doit être envoyée au premier point d’entrée dans l’UE, pour toutes les marchandises tierces qui entrent sur le territoire douanier de l’Union. Toutes les marchandises importées d’un pays n’appartenant pas à l’UE font l’objet d’une déclaration en douane et sont soumises à d’éventuels droits de douane, pouvant aller jusqu’à 17 %, auxquels peut s’ajouter la TVA. Le taux du droit de douane varie en fonction de la désignation de la marchandise et de son origine. Le taux de TVA applicable au matériel de vape est de 20 %.
Qu’est-ce que l’espèce tarifaire d’une marchandise ?
Une marchandise a une dénomination commerciale et, sous l’angle douanier, est répertoriée selon un numéro de classement tarifaire (Système Harmonisé ou SH), reconnu au niveau international. Ce classement est fondamental pour votre entreprise, car il conditionne, par exemple, la détermination des taux de droits de douane, les mesures de politique commerciale applicables, les normes techniques à respecter, etc.
- Code SH : codification tarifaire de la marchandise. Les 6 premiers chiffres sont communs à tous les pays. Demandez à votre fournisseur les 6 premiers chiffres du code SH de votre marchandise.
- RITA : l’encyclopédie douanière qui vous permet de déterminer le code SH et de connaître les exigences et réglementations spécifiques complémentaires.
Pourquoi l’origine de la marchandise est-elle importante ?
Lorsque l’UE a conclu un accord de libre-échange avec un pays tiers, un produit respectant les règles d’origine de cet accord pourra éventuellement bénéficier, à l’importation, d’un droit de douane réduit ou nul sur présentation d’une preuve d’origine valable.
En quoi consistent les normes applicables à mes marchandises ?
Votre produit peut faire l’objet de normes de marquage CE et devoir se conformer à une réglementation spécifique.
Quels sont les droits et taxes affectant vos marchandises importées ?
Il y a le droit de douane qui est calculé sur la valeur de la marchandise auquel s’ajoutent tous les frais (assurance, transport, etc.) jusqu’à l’entrée dans l’UE. La TVA, de 20 % pour les produits de la vape, est alors calculée sur la valeur de la marchandise à laquelle s’additionnent tous les frais de port et d’assurance jusqu’au point de livraison finale, ainsi que le montant de l’éventuel droit de douane.
Pourquoi le choix des Incoterms est-il déterminant ?
Les Incoterms (International Commercial Terms ou Conditions internationales de vente) déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat d’achat/vente international. En matière de formalités douanières, l’Incoterm traduit la répartition des responsabilités respectives entre le fournisseur et l’acheteur. C’est un des éléments-clefs qui déterminent la valeur en douane à l’importation.
Qui peut dédouaner vos marchandises ?
Dans la majorité des cas, l’entreprise de transport express, La Poste, votre transporteur ou tout autre prestataire peuvent se charger de toutes les formalités de dédouanement et avancer à la douane le montant des éventuels droits de douane et de la TVA. Ils facturent ensuite ces sommes au destinataire, ainsi que des honoraires. Ces honoraires sont parfois dénommés à tort “frais de douane”, mais ils n’ont aucun lien avec la fiscalité perçue pour le compte du Trésor public.
Attention à la langue de Molière !
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 mentionne à l’article 2 que dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, l’emploi de la langue française est obligatoire. Cependant, l’absence de traduction en français est admise dans certains cas : lorsque les biens et produits comportent des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langue étrangère, des termes et des expressions entrées dans le langage courant ou résultant de conventions internationales (par exemple “off / on”, “made in…” ou “copyright’) et lorsque sont utilisés d’autres moyens d’information du consommateur, tels que symboles ou pictogrammes, ceux-ci pouvant être accompagnés de mentions en langue étrangère non traduites en français dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et les mentions sont, soit équivalents, soit complémentaires sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur. Selon nos sources, il semble que la DGCCRF soit particulièrement attentive sur l’emploi du français dans les étiquettes et emballages de produits de la vape, et ce depuis le début de l’année.
Source et plus d’infos sur douane.gouv.fr et economie.gouv.fr/dgccrf