M John Dalli, Commissaire européen en charge de la Santé et de la protection des consommateurs démissionne.

 

Logo Commission europeenneCette information est importante car M. Dalli était le Commissaire chargé de conduire le processus du« nouveau projet de directive de l’UE sur les produits du tabac »  qui avait fait l’objet de notre article du 25 septembre, car cette directive concernerait également les cigarettes électroniques. Il n’est pas question de se réjouir ou de se féliciter de décision qui fait suite à une enquête de l’OLAF (‘Office européen de lutte antifraude) dans laquelle le commissaire s’est trouvé « suspecté de’avoir  couvert une tentative d’extorsion ». Vous trouverez ci-dessous  la traduction (non officielle) du  communiqué  expliquant les raisons de cette décision.

 

 

Déclaration à la presse au nom de la Commission européenne
Le commissaire John Dalli a annoncé aujourd’hui sa démission en tant que membre de la Commission, avec effet immédiat.

M. Dalli a informé le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, de sa décision à la suite d’une enquête de l’OLAF, office de lutte anti-fraude de l’UE, suite à une plainte présentée en mai 2012 par le producteur de tabac, Swedish Match. La société a fait valoir qu’un entrepreneur maltais avait utilisé ses contacts avec M. Dalli pour tenter d’obtenir de l’entreprise des avantages financiers  pour en contrepartie  chercher à influencer une future proposition législative sur les produits du tabac, notamment sur l’interdiction des exportations dans l’Union Européenne  du SNUS. Dès que la Commission a reçu la plainte, elle a immédiatement demandé à l’OLAF d’enquêter.

Le rapport final de l’OLAF a été transmis à la Commission le 15 Octobre. Il a constaté que l’entrepreneur maltais avait approché l’entreprise en faisant valoir ses contacts avec M. Dalli et a cherché à obtenir des avantages financiers en échange d’une influence sur une éventuelle proposition législative future sur le SNUS. Aucune transaction n’a été conclue entre l’entreprise et l’entrepreneur et aucun paiement n’a été effectué. Le rapport de l’OLAF n’a trouvé aucune preuve concluante de la participation directe de M. Dalli, mais  il considère qu’il était au courant de ces faits.

Le rapport de l’OLAF a montré clairement que la décision de la Commission européenne  et la position des services concernés n’a pas été affectée  par les questions à l’étude.

Le rapport final de l’OLAF et ses recommandations sont transmises par l’OLAF au procureur général de Malte. Il appartiendra désormais à la magistrature maltaise de décider des suites à donner.

Après que le Président ait informé M. Dalli sur le rapport reçu de l’OLAF, M. Dalli a décidé de démissionner afin d’être en mesure de défendre sa réputation et celle de la Commission. M. Dalli rejette catégoriquement ces résultats.

M. Barroso a décidé que le vice-président Maros Sefcovic prendra en charge le portefeuille de M. Dalli sur une base intérimaire jusqu’à ce qu’un nouveau commissaire de nationalité maltaise soit nommé conformément à l’article 246 (2) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

Comme je l’anticipais dans mon article précédent

« il ne faudra pas s’étonner qu’avec ce genre d’approche, la plus grande suspicion pèse sur ce projet de directive…

…On aimerait avoir plus de transparence sur les travaux de ces commissions. Qui rencontrent-ils, sur quelles bases scientifique? etc… »

Mais si je me suis trompé de cible, je n’en espère pas moins que l’OLAF mettra autant d’énergie à surveiller de très près les travaux de cette commission sans attendre de « dénonciation » de la part de tiers! Les utilisateurs de cigarettes électroniques aimeraient bien que la question soit examinée en toute indépendance. Ce n’est pas gagné!

Quant à M. Dalli  voici la traduction (non-officielle)  son communiqué.

Déclaration du commissaire européen John Dalli:

Cet après-midi j’ai été informé verbalement par le Président de la Commission de la conclusion d’un enquête de l’OLAF au sujet d’une prétendue tentative d’influencer mes décisions à l’égard de la révision en cours de la directive sur le tabac.

Même si le rapport de l’ OLAF estime qu’il n’y a aucune preuve de ma participation directe à ces évènements et que le processus décisionnel de la Commission des services n’avait pas été influencé de quelque façon, l’OLAF a conclu que j’étais au courant de ces faits se fondant uniquement sur des preuves circonstancielles.

Je nie catégoriquement avoir été de quelque  façon que ce soit au courant  de ces faits.

Je souhaite utiliser tous les recours qui s’offrent à moi pour assurer que ces conclusions infondées se révéleront totalement fausses.

Je vais continuer à travailler pour que tous les efforts faits par moi-même et mes services de réviser la directive sur le tabac se dérouleront comme prévu.

Si effectivement M. Dalli est en droit de contester les conclusions de l’OLAF ,( jusqu’à preuve du contraire il est présumé innocent) on ne peut quand même que s’étonner de la dernière phrase

Je vais continuer à travailler pour que tous les efforts faits par moi-même et mes services de réviser la directive sur le tabac se dérouleront comme prévu.

Euh…! ,il a démissionné mais va « continuer à travailler pour que les efforts faits pour réviser la directive sur le tabac se déroulent comme prévu!!

Je saisis cette occasion pour rappeler à ceux qui ne l’ont pas encore fait qu’ils peuvent signer la pétition   pour s’assurer que les cigarettes électroniques (et leur utilisation, le vapotage)) soient correctement classées comme étant des Produits de vente de caractère général et réglementés de façon appropriée, et non chercher à définir le vapotage comme faisant partie du tabagisme, d »usage du tabac ou de traitement médical. A la date du 17 octobre 2012 cette pétition avait recueilli 18.702 signatures.